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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

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Article 41

Modification de la terminologie concernant les démarches administratives des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 512-46-25

Résumé L'article 40 apporte des précisions sur les démarches pour gérer les arrêts d'activité et réhabiliter les terrains industriels.

L'article R. 512-46-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « conformément au dernier » sont remplacés par les mots : « conformément à l'avant-dernier » ;
3° Au IV, la référence à l'article : « R. 512-46-24-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 512-46-24 bis ».

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Version 1

L'article R. 512-46-25 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à » ;

2° Au premier alinéa du III, les mots : « conformément au dernier » sont remplacés par les mots : « conformément à l'avant-dernier » ;

3° Au IV, la référence à l'article : « R. 512-46-24-1 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 512-46-24 bis ».