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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

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Article 52

Obligation de mise en sécurité du site par le dernier exploitant en cas de non-recouvrement des garanties financières

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 512-80 relatif à la gestion des cessations d'activité et à la réhabilitation des fonciers industriels

Résumé Les règles pour réhabiliter les sites industriels sont précisées et renforcées.

L'article R. 512-80 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « par » est remplacé par les mots : « sur le fondement de » ;
2° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour les établissements sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité, d'un courrier émanant, respectivement, de leur ministère ou de leur collectivité de tutelle attestant que l'établissement a inscrit dans son budget annuel le montant des travaux de réhabilitation et, le cas échéant, de mise en sécurité ou, à défaut, a demandé l'inscription de ce montant dans son prochain budget annuel ; »
3° Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour les collectivités, une délibération de l'assemblée représentant la collectivité précisant le montant provisionné et la ligne budgétaire concernée. » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « travaux », sont ajoutés les mots : « de réhabilitation et, le cas échéant, de mise en sécurité » ;
5° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au II de l'article R. 512-78. Son engagement est levé à l'achèvement de la cessation d'activité, conformément aux dispositions du VI et VII du même article. » ;
6° Le III est abrogé ;
7° Le IV devient le III et est ainsi rédigé :
« III.-Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire. Celui-ci ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet. » ;
8° Le V devient le IV ;
9° Le VI devient le V et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « appelle et » sont supprimés et les mots : « conformément aux dispositions du I de l'article R. 516-3 », sont insérés après les mots : « garanties financières » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « selon le cas au III de l'article R. 512-78 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 512-78, y compris dans le cas où s'applique l'article R. 512-79 » ;
10° Le VII devient le VI.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 512-80 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le mot : « par » est remplacé par les mots : « sur le fondement de » ;

2° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Pour les établissements sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité, d'un courrier émanant, respectivement, de leur ministère ou de leur collectivité de tutelle attestant que l'établissement a inscrit dans son budget annuel le montant des travaux de réhabilitation et, le cas échéant, de mise en sécurité ou, à défaut, a demandé l'inscription de ce montant dans son prochain budget annuel ; »

3° Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pour les collectivités, une délibération de l'assemblée représentant la collectivité précisant le montant provisionné et la ligne budgétaire concernée. » ;

4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « travaux », sont ajoutés les mots : « de réhabilitation et, le cas échéant, de mise en sécurité » ;

5° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au II de l'article R. 512-78. Son engagement est levé à l'achèvement de la cessation d'activité, conformément aux dispositions du VI et VII du même article. » ;

6° Le III est abrogé ;

7° Le IV devient le III et est ainsi rédigé :

« III.-Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire. Celui-ci ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers demandeur, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet. » ;

8° Le V devient le IV ;

9° Le VI devient le V et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « appelle et » sont supprimés et les mots : « conformément aux dispositions du I de l'article R. 516-3 », sont insérés après les mots : « garanties financières » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « selon le cas au III de l'article R. 512-78 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 512-78, y compris dans le cas où s'applique l'article R. 512-79 » ;

10° Le VII devient le VI.