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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

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Article 34

Modification de l'article R.125-44 du code de l'urbanisme

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de secteurs d'information sur les sols par le préfet

Résumé Le préfet de chaque département crée des zones d'information sur les sols par commune et précise les règles de sécurité.

I.-L'article R. 125-41 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 125-41.-Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6. Ces projets sont structurés par commune. »

II.-L'article R. 125-43 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) A la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « et que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 » sont supprimés ;
2° Au 3°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. » ;
3° Le 4° est supprimé.

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article R. 125-41 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 125-41.-Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6. Ces projets sont structurés par commune. »

II.-L'article R. 125-43 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1° :

a) A la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les » ;

b) A la deuxième phrase, les mots : « et que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 » sont supprimés ;

2° Au 3°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. » ;

3° Le 4° est supprimé.