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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

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Article 37

Modifications de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour les sites industriels et activités de service

Résumé Les sites industriels fermés pour toujours sont maintenant définis différemment dans la loi.

A l'article R. 125-48 du même code, les mots : « sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service » sont remplacés par les mots : « sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée ».

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A l'article R. 125-48 du même code, les mots : « sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service » sont remplacés par les mots : « sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée ».