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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

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Article 59

Mise à jour des procédures d'appel de garanties financières pour la réhabilitation des fonciers industriels

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 58

Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des garanties financières et de la sécurité des installations industrielles

Résumé Les règles pour garantir la sécurité des installations industrielles sont modifiées et la période de surveillance est prolongée.

L'article R. 516-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au IV :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 sont constituées en vue de la réalisation des opérations définies ci-dessous, et sont mises en œuvre par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 516-3. » ;
b) Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation, y compris, si nécessaire, le reconditionnement et l'évacuation des substances, préparations ou mélanges dangereux présents sur le site et susceptibles d'affecter l'environnement » ;
c) Le 5° est abrogé ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le VI est abrogé.

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Version 1

L'article R. 516-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au IV :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 sont constituées en vue de la réalisation des opérations définies ci-dessous, et sont mises en œuvre par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 516-3. » ;

b) Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation, y compris, si nécessaire, le reconditionnement et l'évacuation des substances, préparations ou mélanges dangereux présents sur le site et susceptibles d'affecter l'environnement » ;

c) Le 5° est abrogé ;

2° Aux premier et deuxième alinéas du V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Le VI est abrogé.