Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mise en sécurité du site par le dernier exploitant en cas de non-recouvrement des garanties financières
Résumé Si les assurances ne peuvent pas être récupérées, le dernier exploitant doit sécuriser le site.
L'article R. 512-81 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 512-81.-A l'exception du cas prévu à l'article R. 512-79, en cas d'appel des garanties financières et de l'impossibilité de les recouvrer, le dernier exploitant est tenu de réaliser la mise en sécurité du site et de le faire attester, conformément aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1. »
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