Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie relative à la gestion des cessations d'activité
Résumé Un mot est changé dans la loi pour parler des arrêts d'activité.
Au I de l'article R. 512-39-2 du même code, le mot : « initie » est remplacé par les mots : « procède à ».
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