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Section 2 bis

Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers

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Section 2 ter

Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi

37-17 — 37-18

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier

Article 37-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents relatifs à la fourniture de gazole non routier

Résumé Les documents sur la fourniture de gazole non routier doivent être conservés pendant trois ans.

Le fournisseur et le distributeur conservent jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la fourniture du gazole non routier les documents déterminés par arrêté du ministre chargé du budget qui sont relatifs à leurs activités de fourniture.

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Article 37-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité dédiée au gazole non routier

Résumé Les distributeurs de gazole non routier doivent garder des comptes séparés pour chaque magasin.

Le distributeur de gazole non routier tient pour chaque établissement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, une comptabilité dédiée au gazole non routier et portant sur les éléments mentionnés au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

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1 cité

Article 37-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration semestrielle des fournisseurs et distributeurs de gazole non routier

Résumé Les vendeurs de gazole agricole doivent envoyer une liste de leurs ventes à l'administration tous les six mois.

Avant le 30 du mois suivant la fin de chaque semestre civil, le fournisseur et, au moyen de ses établissements autorisés, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période, une liste de leurs fournitures de gazole non routier comportant les éléments déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

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