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Sous-section 2

Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier

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Article 37-1

Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 37-16

Article 37-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration semestrielle des fournisseurs et distributeurs de gazole non routier

Résumé Les vendeurs de gazole agricole doivent envoyer une liste de leurs ventes à l'administration tous les six mois.

Avant le 30 du mois suivant la fin de chaque semestre civil, le fournisseur et, au moyen de ses établissements autorisés, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période, une liste de leurs fournitures de gazole non routier comportant les éléments déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

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Avant le 30 du mois suivant la fin de chaque semestre civil, le fournisseur et, au moyen de ses établissements autorisés, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période, une liste de leurs fournitures de gazole non routier comportant les éléments déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.