JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole

Article 37-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et remboursement de l'accise sur le gazole agricole

Résumé Les distributeurs de gazole agricole doivent déclarer l'accise due chaque mois, sauf s'ils en ont fourni moins de 20 000 hectolitres l'année précédente.

Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole déclare l'accise constatée devenue exigible au cours de chaque mois civil.

Toutefois, le distributeur autorisé qui a fourni moins de 20 000 hectolitres de gazole non routier au cours de l'année civile précédant l'exigibilité, déclare l'accise constatée devenue exigible au cours de chaque trimestre civil.

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Article 37-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés de gazole agricole

Résumé Les distributeurs de gazole agricole doivent faire leur déclaration avant le 24 du mois suivant et peuvent se faire rembourser selon certaines règles, sauf pour les erreurs négatives, qui sont compensées plus tard.

La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.

Le cas échéant, les demandes de remboursement du distributeur autorisé sont réalisées dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes. Toutefois, le remboursement réalisé au titre de l'écart négatif constaté en application du premier alinéa de l'article 37-3-1 est réglé par imputation sur l'accise due ultérieurement dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.