Article 37-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de l'accise sur le gazole pour des usages non routiers
Résumé Une différence négative d'accise donne droit à un remboursement.
La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 donne lieu à un remboursement de l'accise dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Cette différence est négative ;
2° Elle ne relève pas de l'article 37-12.
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