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Sous-Paragraphe 1

Limitation des taxations en chaîne

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Article L312-33

Répartition des quantités de gaz naturels ou d'électricité en cas de changement de tarifs

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-32

Article L312-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour la production d'électricité

Résumé Les produits et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité ne sont pas taxés, sauf exceptions.

Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production d'électricité ainsi que l'électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l'électricité.

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'électricité produite est exemptée de l'accise en application de l'article L. 312-17 ou de l'article L. 312-17-1.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions d'exonération grâce à un nouvel article

Résumé des changements La règle d'exonération s'applique désormais aussi aux cas où l'électricité est exemptée selon l'article L 312‑17‑1, en plus de ceux déjà prévus par l'article L 312‑17.

Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production d'électricité ainsi que l'électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l'électricité.

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'électricité produite est exemptée de l'accise en application de l'article L. 312-17 ou de l'article L. 312-17-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production d'électricité ainsi que l'électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l'électricité.

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'électricité produite est exemptée de l'accise en application de l'article L. 312-17.