Article 37-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information sur l'accise pour le gazole non routier
Résumé Quand on achète du gazole non routier, la facture doit montrer l'accise, d'après les règles du ministre du budget.
Toute livraison de gazole non routier fait l'objet sur la facture d'une information relative à l'accise préalablement constatée pour ce produit.
Les termes de ces mentions sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
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