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37-14 — 37-16

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs

Article 37-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs agricoles et forestiers

Résumé Les agriculteurs et forestiers éligibles doivent déclarer les excédents d'accise sur le gazole avec leur première déclaration de TVA de l'année suivante.

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le cas, à l'article 287 ou à l'article 298 bis du code général des impôts lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Cette différence est positive ;

2° Le consommateur est un exploitant agricole ou forestier éligible ;

3° L'accise porte sur des quantités de gazole agricole.

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Article 37-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'accise sur le gazole pour usages non routiers

Résumé Si une différence d'accise est négative et pour usage non routier, on peut demander un remboursement dans les 3 ans.

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile donne lieu à remboursement de l'accise sur la base d'une demande adressée aux services des impôts de la direction générale des finances publiques territorialement compétents dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget au cours de l'une des trois années suivantes lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Cette différence est négative ;

2° L'accise porte sur un gazole consommé pour les besoins mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services.

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Article 37-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'accise sur le gazole pour des usages non routiers

Résumé Une différence négative d'accise donne droit à un remboursement.

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 donne lieu à un remboursement de l'accise dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Cette différence est négative ;

2° Elle ne relève pas de l'article 37-12.

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Article 37-13-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'accise sur le gazole pour usages non routiers

Résumé Pour récupérer l'accise sur le gazole non routier, faites une demande annuelle par internet, ou par la poste si vous n'avez pas internet.

Le remboursement de l'accise prévu à l'article 37-13 pour l'application des tarifs réduits d'accise mentionnés aux articles L. 312-57-1, L. 312-63 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande annuelle effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.

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