Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Modifié parDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024art. 8
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du recteurde région académique, chancelier des universités, etdu directeur régional des finances publiques.
En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au mardi 31 décembre 2024
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé des finances.