Créé le 23 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité ministérielle
Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.