Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation obligatoire des emprunts par les autorités académiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement du régime budgétaire et financierDécret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 33 : Approbation des emprunts par les autorités compétentes
→ Version 2 : Changement d'autorité pour l'approbation des emprunts
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 27, Art. 33