Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

Art. 27, Art. 33

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Approbation obligatoire des emprunts par les autorités académiques

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration des IEP sur les emprunts doivent être approuvées par le recteur et le directeur régional des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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