Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 22 du décret de 1991
Résumé L'article 22 de la loi de 1991 est modifié pour se référer à une loi de 2012 sur la gestion de l'argent public.
A l'article 22 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
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