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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Résumé. Un article récent change une règle de 1991.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 22 → Version 6
- Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 22