Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et continuité des règles budgétaires
Résumé Ce décret commence le 1er janvier, mais les règles pour les comptes de l'année 2025 restent les mêmes.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.
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