Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°91-602 du 27 juin 1991
Résumé. Cet article modifie l'article 22 d'un décret ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 22 → Version 4
- Décret n°91-602 du 27 juin 1991Art. 22