Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

Article 16

Créé le 17 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Effets de cet article

cite

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024art. 11

En vigueur du lundi 18 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2017-1341 du 15 septembre 2017art. 6

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 septembre 2017

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 132

En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au lundi 31 décembre 2012