Créé le 28 décembre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Modifié parDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024art. 8
L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 àR. 719-109-1 du code de l'éducation.
En vigueur du lundi 18 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2024
Modifié parDécret n°2017-1341 du 15 septembre 2017art. 4
L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions ⏺
⏺ de l'⏺article R. 741-4 du code de l'éducation .
En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 17 septembre 2017
Modifié parDÉCRET n°2014-1549 du 19 décembre 2014art. 3
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'institut d'administration des…
Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université Paris-Iest assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 21 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 125
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaireet comptable publique.
Lorsque, ⏺ par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2012
L'I.A.E. de Paris est soumis au régime financier et comptable…
Toutefois, lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues aux articles 3 et 38 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé.
En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au vendredi 31 décembre 1993
L'I.A.E. de Paris est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par les dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues aux articles 3 et 38 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé.