Créé le 21 août 2013
Lorsque, sur un exercice, les ressources de la formation continue sont supérieures aux dépenses directes et indirectes afférentes à l'activité de formation permanente, le reliquat ne peut être affecté qu'au développement des activités de formation continue au cours des trois exercices suivants.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mardi 31 décembre 2024
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Lorsque, sur un exercice, les ressources de la formation continue sont supérieures aux dépenses directes et indirectes afférentes à l'activité de formation permanente, le reliquat ne peut être affecté qu'au développement des activités de formation continue au cours des trois exercices suivants.