Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les instituts d'études politiques sont soumis au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Modifié parDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024art. 7
Les instituts d'études politiques sont soumis au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 àR. 719-109-1 du code de l'éducation.
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 31 décembre 2024
Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 3
Lesinstituts d'études politiques sont soumis aux dispositions ⏺
⏺ de l'⏺article R. 741-4 du code de l'éducation.
⏺
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 11 mai 2017
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 124
Sous réserve des dispositions du présent décret, lesinstituts d'études politiques sont soumis aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachementest assuréepar un même service, le budget del'institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de…
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2012
Les instituts d'études politiques sont soumis au régime financier et…
Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues aux articles 3 et 38 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au vendredi 31 décembre 1993
Les instituts d'études politiques sont soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret ainsi que l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables.
Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues aux articles 3 et 38 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.