Créé le 28 juin 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°91-602 du 27 juin 1991
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Modifié parDécret n°2024-1197 du 21 décembre 2024art. 10
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du lundi 18 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2024
Modifié parDécret n°2017-1341 du 15 septembre 2017art. 5
L'école est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 septembre 2017
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 129
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve desdispositions du présent décret.
En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au lundi 31 décembre 2012
L'école est soumise au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par les dispositions du présent titre.