Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des articles 25 et 26 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975
Résumé Cet article change certaines règles d'un décret ancien pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 > > Art. 25, Art. 26 > >
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