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Désignation administrative des juges assesseurs pour les affaires impliquant des mineurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R252-3
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portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-66 (Rôle du médiateur familial) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-1 (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) et 375-4-1 (Médiation familiale dans l'assistance éducative) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 252-6 (Renvoi d'une affaire complexe en assistance éducative) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 (Impartialité du technicien) à 131-15 (Qualification juridique de la décision de médiation) et 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative) à 1210-3 (Indemnités des administrateurs ad hoc) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires (CSA-SJ) en date du 3 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R252-3
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1189-1
1 version
1 créé
5 modifiés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1210-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1210-3-1
1 version
1 créé
1 modifié
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575
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1 créé
1 modifié
3 cités
En vigueur depuis le 5 octobre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
1 version
En vigueur depuis le 5 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023