JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-66 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375-1 et 375-4-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 252-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 à 131-15 et 1183 à 1210-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires (CSA-SJ) en date du 3 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition dans le Code de l'organisation judiciaire

Résumé Un nouvel article a été ajouté à un code judiciaire.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R252-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code de procédure civile

Résumé Ce décret modifie quelques articles de loi et en ajoute un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1189-1 > >

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5 modifiés

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles au Code de procédure civile

Résumé Ce décret apporte des changements au Code de procédure civile en modifiant un article et en en ajoutant un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1210-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1210-3-1 > >

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2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 1575 et 1575-1 du Code de procédure civile

Résumé Un décret a changé des règles de procédure civile en France.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux instances en cours

Résumé Les procédures en cours sont concernées par ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier