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Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023

portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

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Modification des règles d'assistance éducative pour les mineurs

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'assistance éducative pour les mineurs, en précisant le rôle des juges assesseurs et en introduisant un administrateur ad hoc pour aider les enfants capables de discernement.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-66 (Rôle du médiateur familial) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375-1 (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) et 375-4-1 (Médiation familiale dans l'assistance éducative) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 252-6 (Renvoi d'une affaire complexe en assistance éducative) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 (Impartialité du technicien) à 131-15 (Qualification juridique de la décision de médiation) et 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative) à 1210-3 (Indemnités des administrateurs ad hoc) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires (CSA-SJ) en date du 3 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Désignation administrative des juges assesseurs pour les affaires impliquant des mineurs

Résumé. Le président du tribunal ou son délégué désigne les juges assesseurs pour les affaires concernant des mineurs, et ces choix sont des mesures administratives.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assistance éducative

Résumé. Le décret modifie les règles de l'assistance éducative en ajoutant un administrateur ad hoc et en précisant les conditions pour les mineurs capables de discernement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du mandat d'un administrateur ad hoc pour un enfant

Résumé. Le décret modifie les règles sur le mandat d'un administrateur ad hoc pour un enfant, en précisant quand il se termine et en ajoutant une référence au code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'administrateur ad hoc

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'administrateur ad hoc en excluant certaines dispositions et en ajoutant une référence à un nouveau décret.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Application aux instances en cours

Résumé. Les procédures en cours sont concernées par ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023

Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6