Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1210-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1210-3-1

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Modification des règles du mandat d'un administrateur ad hoc pour un enfant

Résumé. Le décret modifie les règles sur le mandat d'un administrateur ad hoc pour un enfant, en précisant quand il se termine et en ajoutant une référence au code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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