Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du mandat d'un administrateur ad hoc pour un enfant
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une référence législative supplémentaire
- Code de procédure civileArt. 1210-1
A créé les dispositions suivantes :