Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création d'articles au Code de procédure civile
Résumé. Ce décret apporte des changements au Code de procédure civile en modifiant un article et en en ajoutant un nouveau.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1210-1 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 1210-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1210-3-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1210-3-1