Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Ce décret touche les dossiers déjà ouverts
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
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