En vigueur depuis le 5 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux instances en cours
Résumé. Les procédures en cours sont concernées par ce décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.