Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Application aux instances en cours

Résumé. Les procédures en cours sont concernées par ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.

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