Code de procédure civile

Article 1210-3-1

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Article 1210-3-1

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative), son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 (Délai pour décider du placement d'un enfant) devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants) à 375-4 (Aide et suivi pour les enfants en difficulté) du code civil arrive à échéance.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Fin du mandat de l'administrateur ad hoc

Résumé. L'article explique quand se termine le mandat d'un administrateur ad hoc désigné pour aider un enfant, soit à une date fixée par le juge, soit au plus tard quand une décision importante est prise.

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative), son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 (Délai pour décider du placement d'un enfant) devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants) à 375-4 (Aide et suivi pour les enfants en difficulté) du code civil arrive à échéance.

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