Créé le 5 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du mandat de l'administrateur ad hoc
Résumé. L'article explique quand se termine le mandat d'un administrateur ad hoc désigné pour aider un enfant, soit à une date fixée par le juge, soit au plus tard quand une décision importante est prise.
Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.