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Section IV

Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

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Article 1210-4

Procédure de retour des enfants déplacés illégalement

Code de procédure civile

Article 1210-3-1

Article 1210-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat de l'administrateur ad hoc

Résumé L'administrateur ad hoc est nommé pour une durée déterminée par le juge, qui ne peut dépasser la date de fin d'une décision judiciaire.

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.

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Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.