Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles du Code de procédure civile
Résumé Ce décret modifie quelques articles de loi et en ajoute un nouveau.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1189-1 > >
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