Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1189-1

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Modification des règles d'assistance éducative

Résumé. Le décret modifie les règles de l'assistance éducative en ajoutant un administrateur ad hoc et en précisant les conditions pour les mineurs capables de discernement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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