Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assistance éducative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement de l’enquête sociale par des mesures judiciaires spécifiquesCode de procédure civileArt. 1187 : Consultation du dossier en assistance éducative
→ Version 5 : Ajout d’un administrateur ad‑hoc et renforcement des règles de confidentialitéCode de procédure civileArt. 1188 : Procédure d'audience pour l'assistance éducative
→ Version 4 : Ajout d’un administrateur ad‑hoc aux parties avisées
- Code de procédure civileArt. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
A créé les dispositions suivantes :