Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles du Code de procédure civile
Résumé. Ce décret modifie quelques articles de loi et en ajoute un nouveau.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1183 → Version 3Code de procédure civileArt. 1187 → Version 5Code de procédure civileArt. 1188 → Version 4Code de procédure civileArt. 1190 → Version 4Code de procédure civileArt. 1192 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1189-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1189-1