Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R252-3

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Désignation administrative des juges assesseurs pour les affaires impliquant des mineurs

Résumé. Le président du tribunal ou son délégué désigne les juges assesseurs pour les affaires concernant des mineurs, et ces choix sont des mesures administratives.

A créé les dispositions suivantes :

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