Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation administrative des juges assesseurs pour les affaires impliquant des mineurs
Résumé. Le président du tribunal ou son délégué désigne les juges assesseurs pour les affaires concernant des mineurs, et ces choix sont des mesures administratives.
A créé les dispositions suivantes :