L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-140.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4264 ;

Rapport de Mmes Michèle Peyron et Bénédicte Pételle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4307 ;

Discussion les 6, 7 et 8 juillet 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 juillet 2021 (TA n° 644).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 764 (2020-2021) ;

Rapport de M. Bernard Bonne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 75 (2021-2022) ;

Discussion les 14 et 15 décembre 2021 et adoption le 15 décembre 2021 (TA n° 54, 2021-2022).

Sénat :

Rapport de M. Bernard Bonne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 338 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 339 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 20 janvier 2022 (TA n° 76, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4819 ;

Rapport de Mmes Michèle Peyron et Bénédicte Pételle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4890 rect. ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2022 (TA n° 764).

Fait à Paris, le 7 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel