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Décret n°2023-543 du 30 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 415-5 ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 7 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé. L'article 1 du décret change une règle du Code général des collectivités territoriales pour mieux définir le fonctionnement des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1424-52 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-52

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et Créations d'Articles dans le Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

Résumé. Un décret de 2023 change et ajoute des règles pour les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux qui ne travaillent pas dans les services d'incendie et de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 6-2 → Version 3
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 6-9 → Version 1Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Sct. CHAPITRE III BIS : Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant hors des services d'incendie et de secours
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. 6-9, Sct. CHAPITRE III BIS : Dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant hors des services d'incendie et de secours

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 11 → Version 4
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. 11

1 version

1 créé

5 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogration d'articles du décret 2012-492 du 16 avril 2012

Résumé. Cet article modifie et supprime des règles dans un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-492 du 16 avril 2012Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°2012-492 du 16 avril 2012
Art. 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

6 modifiés

3 abrogés

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 14 et 15 du décret n°2012-522

Résumé. Cet article met à jour les règles pour mieux surveiller les transactions louches.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2016-2008

Résumé. Des changements ont été faits à un article d'un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016Art. 13 → Version 4
- Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016
Art. 13

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Ce décret sera appliqué par plusieurs ministres dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 30 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-543 du 30 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6