Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Peuvent être nommés commandants, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale), les capitaines qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de cinq ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 4e échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des capitaines à commandant

Résumé. Les capitaines peuvent devenir commandants après cinq ans de service et avoir atteint le quatrième échelon.

Peuvent être nommés commandants, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale), les capitaines qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de cinq ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 4e échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-543 du 30 juin 2023art. 5 : Modification des conditions d'avancement au grade de commandant

En résumé. Les conditions de promotion au grade de commandant ont été modifiées, passant d'un système mixte (au choix et par examen) à un système uniquement basé sur le choix, avec des durées de service requises augmentées.

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 13 : Modification des règles pour les sapeurs-pompiers

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de législation, en remplaçant les références à la loi de 1984 par celles du code général de la fonction publique, et en supprimant des dispositions obsolètes concernant l'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020art. 30 : Suppression de l'avis de la commission administrative paritaire

En résumé. La commission administrative paritaire n'est plus consultée pour l'avancement au grade de commandant, simplifiant la procédure.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance