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Section 4

Dispositions diverses et transitoires

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Article R1424-53

Dispositions concernant le commandement des centres mixtes de secours

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-52

Article R1424-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des tenues et uniformes des sapeurs-pompiers

Résumé Le ministre de la sécurité civile décide des uniformes des pompiers et de leurs accessoires.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine la composition ainsi que les conditions de port, pendant la durée du service, des tenues et uniformes des sapeurs-pompiers.

Les caractéristiques et la conception des équipements de protection individuelle, des effets vestimentaires, des insignes et des attributs composant ces tenues et uniformes sont définies dans des référentiels nationaux approuvés par le ministre chargé de la sécurité civile.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’conditions d’usage en service et référence aux normes nationales

Résumé des changements Le texte élargit l'arrêté pour préciser non seulement quels éléments constituent l'uniforme mais aussi quand ils doivent être portés pendant le service ; il introduit également une obligation selon laquelle leurs caractéristiques sont fixées par des référentiels nationaux approuvés.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine la composition ainsi que les conditions de port, pendant la durée du service, des tenues et uniformes des sapeurs-pompiers.

Les caractéristiques et la conception des équipements de protection individuelle, des effets vestimentaires, des insignes et des attributs composant ces tenues et uniformes sont définies dans des référentiels nationaux approuvés par le ministre chargé de la sécurité civile.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation ministérielle & restriction à l’équipement

Résumé des changements Le texte passe sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité civile au lieu du ministère intérieur et se concentre uniquement sur la définition des équipements individuels ainsi que des éléments d'uniforme pour les sapeurs‑pompiers, abandonnant le cadre réglementaire précédent concernant leurs formations.

En vigueur à partir du dimanche 17 avril 2022

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine les équipements de protection individuelle, les effets, les insignes et attributs composant les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.