Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 927 et 930 du Code de procédure civile
Résumé Les règles pour faire appel ensemble ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 927, Art. 930 > >
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