Code de procédure civile

Article 562

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet dévolutif de l'appel

Résumé Un appel permet à la cour de revoir les points contestés, sauf si l'appel demande l'annulation, alors tout le jugement est revu.

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle sur les affaires indécomposables

Résumé des changements Le texte actuel supprime l’exception permettant au tribunal d’acquérir toute affaire lorsqu’elle est indivisible et simplifie les conditions d’appel.

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des champs d’appel et renforcement des conditions de pleine révision

Résumé des changements La nouvelle version limite les éléments d’un appel aux seuls points critiqués explicitement et restreint davantage les cas où toute la décision peut être remise en cause, excluant ainsi les appels partiels ou implicites.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.