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Sous-section III

L'appel par requête conjointe

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Article 930-1

Modalités de dépôt des actes de procédure à la cour d'appel

Code de procédure civile

Article 930

Article 930

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel par requête conjointe

Résumé L'appel par requête conjointe suit les règles de la procédure à bref délai.

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique de la procédure

Résumé des changements L’article remplace le terme « procédure abrégée » par « procédure à bref délai », actualisant ainsi la terminologie sans changer son principe fondamental.

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.