Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 562 du Code de procédure civile
Résumé Ce décret modifie les règles de l'appel en changeant l'article 562 du Code de procédure civile.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 562 > >
1 version
1 modifié