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Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueur

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions législatives pour l'application outre-mer et l'entrée en vigueur

Résumé Des règles sont changées pour s'appliquer aux territoires d'outre-mer et commencer à être utilisées comme prévu par le décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R641-1 > >

> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

> - Code de la consommation > > Art. R652-1 > >

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4 modifiés

8 cités

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret outre-mer

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2024 pour les nouveaux appels et les affaires renvoyées après une cassation.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

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Article 17

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire appliquer et publier ce décret

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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