Code de procédure civile

Article 961

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Article 961

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel

Résumé. Les conclusions des parties doivent être signées par leur avocat et peuvent être irrecevables si certaines informations manquent, mais cela peut être corrigé jusqu'à la clôture du débat.

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023art. 8 : Renforcement des conditions d’irrecevabilité des conclusions

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d’irrecevabilité des conclusions en exigeant désormais que les indications figurant dans les deuxièmes à quatrièmes alinéas de l’article précédent soient fournies, au lieu de se limiter uniquement à l’alinéa deux.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 36 : Ajout d'une possibilité de régularisation dans la procédure d'appel

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que le refus de recevabilité des conclusions peut être régularisé avant la clôture ou l’ouverture des débats.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. L’article remplace le terme « avoué » par « avocat » dans toutes ses références, modifiant ainsi la façon dont les conclusions sont signées et notifiées ainsi que la manière dont les pièces sont attestées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance