Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 933 du Code de procédure civile
Résumé Le décret n°2023-1391 a changé l'article 933 du Code de procédure civile pour la procédure sans avocat.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 933 > >
1 version
1 modifié