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Décret n°2022-458 du 30 mars 2022

modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

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Modification du projet de la ligne 18 du Grand Paris Express

Résumé. Le décret modifie le projet de la ligne 18 du Grand Paris Express avec de nouveaux tracés et aménagements, déclarés urgents et utiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-15 (Délais pour le rapport d'enquête publique), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-5 (Désignation du commissaire enquêteur pour les enquêtes publiques), R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques), R. 333-14 (Rôle du syndicat mixte dans la gestion des parcs naturels régionaux) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres), dans leur rédaction applicable au présent projet ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente) à L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique), L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole), L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme), L. 122-6 (Expropriation d'immeubles en copropriété) et R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics) et L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France), L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport), L. 2113-1 (Servitudes pour les transports souterrains) à L. 2113-5 (Application des règles sur les servitudes souterraines), L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France) et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme), L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme) à L. 132-3 (Publication des informations urbaines), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R. 104-28 (Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanisme), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) et R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) à R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme), dans leur rédaction applicable au présent décret ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris) à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris), 7 (Création de la Société du Grand Paris), 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures) et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets) relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 (Organisation des transports et débats publics pour le Grand Paris) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris) portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 (Décret sur le métro automatique du Grand Paris) modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Versailles et le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Vu la lettre du 21 janvier 2021 adressée par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition énergétique au président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse le saisissant de l'étude d'impact de la ligne 18 ;

Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales de la direction générale des finances publiques émis les 5 février et 9 mars 2021, respectivement pour le département de l'Essonne et pour le département des Yvelines ;

Vu la décision n° MRAe IDF-2021-6101 du 10 février 2021 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France, après examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Versailles (78) avec le projet de construction du tronçon Aéroport d'Orly - Versailles Chantiers du réseau de transport public du Grand Paris (ligne 18) ;

Vu l'avis n° Ae 2020-114 du 24 mars 2021 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris Express (78-91-92) ;

Vu les lettres du 6 avril 2021 adressées par le préfet des Yvelines aux maires des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles, au président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au président de la communauté d'agglomération de Versailles-Grand-Parc, au directeur général de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental des Yvelines, au chef du service régional de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, au directeur des routes d'Ile-de-France, à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, au chef de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie des Yvelines, au directeur de l'Office national des forêts, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines, au président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, à la présidente d'Ile-de-France Mobilités, au directeur général adjoint Ile-de-France de SNCF Réseau Ile-de-France et au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord les invitant à la réunion d'examen conjoint du 16 avril 2021 prévue par l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 7 avril 2021 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;

Vu l'avis n° MRAe IDF-2021-6160 du 8 avril 2021 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France sur le projet de mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) avec le projet de ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu l'avis 2021-n° 99 du secrétariat général pour l'investissement du 12 avril 2021 sur l'évaluation socio-économique du projet de la ligne 18 du Grand Paris Express (DUP modificative n° 2) Orly-Versailles, ensemble la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique ;

Vu la délibération n° 20210414-138 du 14 avril 2021 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative de la section ouest de la ligne 18 du Grand Paris Express ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 avril 2021 d'examen conjoint des dispositions de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, établi par la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 21 mai 2021, ensemble son arrêté modificatif du 27 mai 2021, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris reliant les gares « Aéroport d'Orly » et « Versailles Chantiers », modifié en sa partie Ouest (tronçon reliant les gares « CEA Saint-Aubin » et « Versailles Chantiers »), emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du plan local d'urbanisme de la commune de Versailles (78) ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 12 octobre 2021, assortis de trois réserves sur le projet de déclaration d'utilité publique modificative, de deux réserves sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Quentin-en-Yvelines et de trois réserves sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Versailles ;

Vu la délibération n° D 2021-31 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 17 décembre 2021 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves de la commission d'enquête publique pour la ligne « verte » - ligne 18 ;

Vu les lettres du préfet des Yvelines du 23 décembre 2021 invitant le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune de Versailles à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;

Vu la délibération n° D.2022.02.2 de la commune de Versailles en date du 10 février 2022 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Modifications apportées au projet de la ligne 18 du Grand Paris Express

Résumé. Le projet de la ligne 18 du Grand Paris Express est modifié avec de nouveaux tracés et aménagements, déclarés urgents et utiles.

Sont apportées au projet de la ligne 18 du Grand Paris Express, tel que précisé dans le décret du 28 mars 2017 susvisé (Décret sur le métro automatique du Grand Paris), les modifications suivantes :
1° Le remplacement du viaduc par un passage au sol entre l'arrière-gare de CEA Saint-Aubin et le sud du Golf national ;
2° Les aménagements de la gare de Saint-Quentin Est pour tenir compte des évolutions du projet urbain de l'Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay dans le cadre de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay, qui comportent notamment le déplacement de cette gare, la modification induite des emprises de chantier et les évolutions du tracé entre le Golf national et cette gare ;
3° Les évolutions du tracé entre la gare Saint-Quentin Est et l'ouvrage de service OA24 à Versailles, le déplacement des ouvrages de service et la modification induite des emprises de chantier.
Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.
Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet modifié.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Déclaration d'utilité publique et projet d'intérêt général

Résumé. Une déclaration d'utilité publique modificative est considérée comme un projet d'intérêt général.

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris), la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme).

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Modification des annexes du décret sur le Grand Paris Express

Résumé. Les annexes du décret de 2017 sur le Grand Paris Express sont mises à jour pour refléter les modifications du projet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-425 du 28 mars 2017Art. Annexes → Version 2
- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017
Art. Annexes

Les annexes nos 1,2 et 4 du décret du 28 mars 2017 susvisé (Déclaration d'utilité publique pour le métro du Grand Paris) sont remplacées respectivement par les annexes nos 1,2, et 4 au présent décret (1).

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Résumé. Le décret rend les plans d'urbanisme de Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles compatibles et exige une publicité locale.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles dans le département des Yvelines.
Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le maire de la commune de Versailles procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Pérennité des dispositions antérieures du décret du 28 mars 2017

Résumé. Les règles d'avant sont toujours valables sauf si elles changent ou créent un conflit.

Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mars 2017 susvisé (Décret sur le métro automatique du Grand Paris) demeurent applicables.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par deux ministres, qui le rendront public.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents (annexes nos 1, 2 et 4) auprès du ministère chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport (Tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex), auprès de la préfecture des Yvelines et auprès de la Société du Grand Paris (Immeuble Le Moods, 2, mail de la Petite-Espagne, 93200 Saint-Denis).
(2) Il peut être pris connaissance des plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3) auprès de la préfecture des Yvelines.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Décret n°2022-458 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6