Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale)Art. L.122-1-1Autorisation de projets avec évaluation environnementaleUn projet doit être évalué pour ses impacts sur l'environnement avant d'être autorisé, en tenant compte des avis des experts et du public., L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-15 (Délais pour le rapport d'enquête publique)Art. L.123-15Délais pour le rapport d'enquête publiqueUn commissaire enquêteur doit rendre son rapport sur un projet environnemental en 30 jours, sauf pour les énergies renouvelables où le délai est de 15 jours., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-5 (Désignation du commissaire enquêteur pour les enquêtes publiques)Art. R.123-5Désignation du commissaire enquêteur pour les enquêtes publiquesL'article explique comment choisir un commissaire enquêteur pour une enquête publique sur un projet environnemental., R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux)Art. R.123-7Enquête publique unique pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule une enquête publique unique pour des projets ayant un impact sur l'environnement. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 333-14 (Rôle du syndicat mixte dans la gestion des parcs naturels régionaux)Art. R.333-14Rôle du syndicat mixte dans la gestion des parcs naturels régionauxLe syndicat mixte gère les parcs naturels régionaux en coordonnant les évaluations, en rédigeant des chartes et en participant à des projets d'urbanisme. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire., dans leur rédaction applicable au présent projet ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale. à L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique)Art. L.121-5Prorogation de la déclaration d'utilité publiqueUne déclaration d'utilité publique peut être prolongée une fois pour la même durée initiale, sauf si c'est plus de cinq ans, auquel cas il faut un décret., L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme)Art. L.122-5Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanismeSi une opération ne suit pas les règles de l'urbanisme, la déclaration de son utilité publique doit respecter le code de l'urbanisme et l'article L. 4433-10-7 du code des collectivités territoriales si elle est incompatible avec un schéma d'aménagement régional., L. 122-6 (Expropriation d'immeubles en copropriété)Art. L.122-6Expropriation d'immeubles en copropriétéSi un immeuble en copropriété est exproprié, il peut être retiré de la copropriété. et R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics. et L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France)Art. L.1241-20Application des règles de transport en Ile-de-FranceLes règles d'application de ce chapitre sur l'organisation des transports en Ile-de-France seront précisées par un décret., L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2113-1 (Servitudes pour les transports souterrains)Art. L.2113-1Servitudes pour les transports souterrainsUn projet de transport souterrain peut obtenir une servitude pour utiliser l'espace sous terre, à condition de ne pas gêner trop les propriétaires. à L. 2113-5 (Application des règles sur les servitudes souterraines)Art. L.2113-5Application des règles sur les servitudes souterrainesUn décret en Conseil d'État précisera comment appliquer les règles sur les servitudes pour les infrastructures de transport souterrain., L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France)Art. L.2142-1Missions de la RATP en Île-de-FranceLa RATP gère les transports en commun en Île-de-France jusqu'à des dates précises fixées par la loi. et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.2142-3Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-FranceLa RATP gère les métros et trains d'Ile-de-France pour assurer sécurité, fiabilité et continuité du service public. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.102-1Définition des projets d'intérêt général en urbanismeUn projet peut être déclaré d'intérêt général s'il est utile au public et vise à améliorer les logements, protéger la nature ou prévenir les risques., L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous. à L. 132-3 (Publication des informations urbaines)Art. L.132-3Publication des informations urbainesLes communes doivent rendre publiques les informations transmises par l'État et peuvent les ajouter aux dossiers d'enquête publique., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., R. 104-28 (Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanisme)Art. R.104-28Décision d'évaluation environnementale pour les projets d'urbanismeUn organisme spécialisé décide si un projet doit être étudié pour son impact sur l'environnement, en se basant sur des informations fournies et des critères européens., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. et R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-20Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeL'article R153-20 du Code de l'urbanisme décrit les actes relatifs à l'élaboration, à l'évaluation et à l'évolution des plans locaux d'urbanisme qui doivent être publiés et affichés. à R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme)Art. R.153-22Publication des actes d'urbanismeLes actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme doivent être publiés en ligne sur un portail national, sauf en cas de problèmes techniques., dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris)Art. 2Création du réseau de transport public du Grand ParisLa loi crée un nouveau réseau de transport public pour le Grand Paris, reliant les principaux pôles de la région et favorisant le développement durable. à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris)Art. 4Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand ParisLa loi déclare d'utilité publique les projets d'infrastructures du Grand Paris, avec des enquêtes publiques pour évaluer leur impact., 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial., 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures)Art. 15Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructuresLa Société du Grand Paris est responsable de la construction des infrastructures de transport du Grand Paris. et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris)Art. 20Gestion des infrastructures de transport du Grand ParisLa loi organise la gestion des infrastructures de transport du Grand Paris, en confiant leur gestion technique à la RATP et leur propriété à la Société du Grand Paris. ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 (Organisation des transports et débats publics pour le Grand Paris)Organisation des transports et débats publics pour le Grand ParisCe décret organise les transports autour des gares du Grand Paris, encourage une tarification unifiée, et prévoit des débats publics pour le projet de réseau de transport. pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris)Validation du plan de transport du Grand ParisLe décret valide le plan de transport du Grand Paris et impose une déclaration environnementale publique pendant six mois. portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils)Art. 17Évaluation des projets d'investissement civilsLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État)Évaluation des gros projets financés par l'ÉtatLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 (Décret sur le métro automatique du Grand Paris)Décret sur le métro automatique du Grand ParisCe décret rend officiel et urgent la construction d'un métro automatique entre Orly et Versailles, avec des règles pour protéger l'environnement et les agriculteurs. modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Versailles et le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la lettre du 21 janvier 2021 adressée par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition énergétique au président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse le saisissant de l'étude d'impact de la ligne 18 ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales de la direction générale des finances publiques émis les 5 février et 9 mars 2021, respectivement pour le département de l'Essonne et pour le département des Yvelines ;
Vu la décision n° MRAe IDF-2021-6101 du 10 février 2021 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France, après examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Versailles (78) avec le projet de construction du tronçon Aéroport d'Orly - Versailles Chantiers du réseau de transport public du Grand Paris (ligne 18) ;
Vu l'avis n° Ae 2020-114 du 24 mars 2021 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris Express (78-91-92) ;
Vu les lettres du 6 avril 2021 adressées par le préfet des Yvelines aux maires des communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles, au président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, au président de la communauté d'agglomération de Versailles-Grand-Parc, au directeur général de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental des Yvelines, au chef du service régional de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, au directeur des routes d'Ile-de-France, à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, au chef de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie des Yvelines, au directeur de l'Office national des forêts, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines, au président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, à la présidente d'Ile-de-France Mobilités, au directeur général adjoint Ile-de-France de SNCF Réseau Ile-de-France et au directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord les invitant à la réunion d'examen conjoint du 16 avril 2021 prévue par l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 7 avril 2021 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis n° MRAe IDF-2021-6160 du 8 avril 2021 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France sur le projet de mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) avec le projet de ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu l'avis 2021-n° 99 du secrétariat général pour l'investissement du 12 avril 2021 sur l'évaluation socio-économique du projet de la ligne 18 du Grand Paris Express (DUP modificative n° 2) Orly-Versailles, ensemble la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique ;
Vu la délibération n° 20210414-138 du 14 avril 2021 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative de la section ouest de la ligne 18 du Grand Paris Express ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 avril 2021 d'examen conjoint des dispositions de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la commune de Versailles ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, établi par la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 21 mai 2021, ensemble son arrêté modificatif du 27 mai 2021, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris reliant les gares « Aéroport d'Orly » et « Versailles Chantiers », modifié en sa partie Ouest (tronçon reliant les gares « CEA Saint-Aubin » et « Versailles Chantiers »), emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du plan local d'urbanisme de la commune de Versailles (78) ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 12 octobre 2021, assortis de trois réserves sur le projet de déclaration d'utilité publique modificative, de deux réserves sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Quentin-en-Yvelines et de trois réserves sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Versailles ;
Vu la délibération n° D 2021-31 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 17 décembre 2021 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves de la commission d'enquête publique pour la ligne « verte » - ligne 18 ;
Vu les lettres du préfet des Yvelines du 23 décembre 2021 invitant le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune de Versailles à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu la délibération n° D.2022.02.2 de la commune de Versailles en date du 10 février 2022 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :