En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Déclaration d'utilité publique et projet d'intérêt général
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris), la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme).