Décret n°2022-458 du 30 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris), la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique et projet d'intérêt général

Résumé. Une déclaration d'utilité publique modificative est considérée comme un projet d'intérêt général.

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris), la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance