Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et maintien en vigueur des dispositions antérieures
Résumé Les anciennes règles restent valables si elles ne sont pas en contradiction avec le nouveau décret.
Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mars 2017 susvisé demeurent applicables.
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