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Section 2

Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

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Article R111-9

Déclaration de clôture de liquidation par le liquidateur

Code de la mutualité

Article R111-8

Article R111-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation et changement de nom et de siège social des organismes mutualistes

Résumé Le ministre peut effacer ou changer le nom et l'adresse des mutuelles.

Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.

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Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.