Créé le 20 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé. Ce décret s'applique demain, sauf pour certaines règles qui commencent plus tard.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions du 21° de l'article 1er, du 9° et du 10° de l'article 3 et l'article 4 s'appliquent aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.