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Article R320-1

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Modalités d'attribution des prêts et subventions du fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Code de la mutualité

Article R414-9

Abrogé depuis le 2022-03-20 par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'une contravention de cinquième classe.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001

Abrogé le dimanche 20 mars 2022

Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'une contravention de cinquième classe.