Créé le 20 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de clôture de liquidation pour les mutuelles
Résumé. Quand une mutuelle, union ou fédération termine sa liquidation, son liquidateur doit déclarer la fin de cette procédure au ministre chargé de la mutualité dans le mois qui suit.
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.